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Comment maîtriser la cotation-notation ?

Banque de France
Etablissements de crédit
Assureurs crédit

Comprendre

1	La cotation Banque de France constitue une appréciation composée de deux éléments : la côte d’activité et la côte de crédit.
2	La cote d’activité (chiffre d’affaires) est attribuée par une lettre de A (niveau d’activité = ou ≥ à 750 millions d’euros) à M (niveau d’activité < 100 000 euros). La cote N est attribuée aux entreprises n’exerçant pas directement d’activité industrielle ou commerciale (ex: holding) et la cote X aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inconnu ou trop ancien.
3	La cote de crédit comprend 13 positions classées par ordre décroissant, du plus favorable au moins favorable : 3++, 3+, 3, 4+, 4, 5+, 5, 6, 7, 8, 9, 0, P (0 : aucune information défavorable ; P : procédure collective). www.fiben.fr/cotation

Maîtriser

1	Courrier annuel de la Banque de France notifiant la cotation de l'entreprise. N'hésitez pas, en tant qu'expert-comptable, à la demander auprès de votre client.
2	Le dirigeant peut solliciter un rendez-vous à la Banque de France s'il souhaite améliorer sa cote. Il peut se faire accompagner de son expert-comptable et présentera lors de ce rendez-vous des faits nouveaux.
3	- Faits nouveaux à présenter lors du rendez-vous - Impact de la crise et mesures de restructuration prises en 2009, 2010 et 2011 - Renforcement des fonds propres (mesures prises en 2010 et 2011) et faits postérieurs à la clôture pouvant refléter une amélioration de la situation de l'entreprise

Comprendre

1	Les établissements de crédit évaluent le risque à partir de méthodes statistiques, dites de "scoring", qui permettent d'attribuer des points à différents éléments d'information, en fonction de l'âge, de la taille, du secteur d'activité et des ratios financiers de l'entreprise. Chaque réseau bancaire à son propre système de notation et il n'y a pas de référentiel qui s'imposerait.
2	La notation attribuée est établie en conformité avec les dispositions de l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables notamment aux établissements de crédit.
3	Les modèles de notation interne des banques sont conçus selon des paramètres différents selon le choix fait par l'établissement bancaire du système «Bâle II» et «Bâle III».

Maîtriser

1	Nouveau : depuis la Loi Brunel (octobre 2009, Articles 1 et 2), les décisions de réduction et d'interruption de crédit doivent être motivées et toute entreprise peut disposer de sa notation, dès lors qu'elle en fait la demande par écrit.
2	Pour se faire : un courrier écrit de l'entreprise vers l'établissement bancaire, lui permettra de disposer de sa notation et des raisons de la réduction ou de la suppression de son crédit.
3	N'hésitez pas à systématiser cette démarche auprès de l'ensemble des banques.

En savoir plus : lettre type de demande de notation aux établissements de crédit

Les principaux acteurs de l'assurance crédit

Comprendre

1	La notation des assureurs crédit constitue une appréciation du risque de crédit, c’est un indicateur de la capacité de remboursement des entreprises.
2	Elle est essentielle dans les relations de l'entreprise assurée (dit fournisseur) avec ses clients (dit acheteur). Elle conditionne la plupart du temps la poursuite et le maintien des relations commerciales qu'ils entretiennent.
3	Des fonds d'Etat ont été créés en 2009, à l'initiative de René Ricol, CAP (en cas de dégradation de la cotation), CAP+ (en cas de radiation) et CAP Export, afin de compléter la couverture des assurances crédits, lorsque la note est dégradée voire supprimée. L'entreprise assurée, comme l'acheteur, peuvent faire appel à ces fonds d’Etat pour poursuivre leurs relations commerciales. Le dispositif CAP + a été arrêté fin décembre 2010. Le dispositif CAP sera quant à lui prolongé jusqu’en juin 2011. L’assureur-crédit Euler Hermes SFAC a annoncé la mise en place de CAP EH et CAP EH+ (compléments d’assurances privés) pour assurer la pérennité de service et la continuité des garanties pour ses clients.

Maîtriser

1	Toute entreprise (dit acheteur) peut dorénavant consulter sa notation sur le site internet des assureurs crédit (ou la demander par courrier) et prendre connaissance des tranches d'encours garantis. Cette information n’est pas publique.
2	FONCTIONNEMENT ET SPECIFICITES DES PRINCIPAUX ACTEURS DE L'ASSURANCE CREDIT : EULER HERMES SFAC - COFACE – Atradius
3	Vous souhaitez disposer d’un outil d’auto-notation pour vos entreprises afin d’appréhender leurs points forts à mettre en valeur pour améliorer sa cotation/notation. N’hésitez pas à visiter la partie privée du site.